CONTRAT DE PRESTATION — AgentLibre

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la configuration, la mise en production et la maintenance (selon l'offre choisie) d'un assistant virtuel IA (« l'Assistant ») pour le compte du Client, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Article 2 — Offre choisie

Cocher la case correspondante :

Options complémentaires

Pack maintenance (à partir de J+30)

Article 3 — Description des cas d'usage

Cas d'usage n°1 :

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Cas d'usage n°2 (si applicable) :

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Cas d'usage n°3 (si applicable) :

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Article 4 — Conditions particulières

Commentaires : _________________________________________________________________

Article 5 — Référence aux CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente d'AgentLibre, disponibles à l'adresse suivante :

👉 https://agentlibre.fr/cgv

Les CGV font partie intégrante du présent contrat. Les clauses essentielles en sont rappelées ci-dessous.

Article 6 — Obligations d'AgentLibre

AgentLibre s'engage à :

1. Configurer l'Assistant conformément aux cas d'usage définis à l'article 3
2. Mettre en production l'Assistant dans un délai estimé de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la réception des éléments du Client
3. Fournir une formation à l'utilisation de l'Assistant
4. Assurer un support pendant 2 mois à compter de la mise en production
5. Héberger les données sur des serveurs situés dans l'Union Européenne
6. Ne pas utiliser les données du Client pour entraîner des modèles de langage

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Fournir les éléments nécessaires (devis type, FAQ, process, tarifs, etc.) dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la signature du contrat
2. Ne pas modifier la configuration de l'Assistant sans accord préalable d'AgentLibre
3. Informer ses propres clients de l'utilisation d'un assistant IA
4. Ne pas utiliser l'Assistant à des fins illicites
5. Payer les frais d'infrastructure (VPS + tokens API) le cas échéant
6. Valider les informations critiques générées par l'Assistant avant transmission
7. Collaborer activement pendant la phase de configuration et de test

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Limitation au montant payé

La responsabilité d'AgentLibre est limitée, tous préjudices confondus, au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

8.2 Exclusion des dommages indirects

AgentLibre ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, interruption d'activité.

8.3 Obligation de moyen

AgentLibre s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Assistant, sans garantie de résultat.

8.4 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît que l'Assistant peut occasionnellement produire des erreurs et s'engage à valider les informations critiques avant transmission.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété d'AgentLibre : Le framework, le code, la configuration technique et les méthodes restent la propriété exclusive d'AgentLibre. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive, non transférable.

9.2 Propriété du Client : Les contenus fournis par le Client (devis, tarifs, process, données clients) restent sa propriété exclusive.

Article 10 — Données personnelles et RGPD

10.1 Qualification : Le Client est responsable de traitement et AgentLibre est sous-traitant (Art. 28 RGPD).

10.2 Engagements du sous-traitant : Traitement sur instruction documentée, confidentialité, mesures de sécurité, notification des violations, restitution des données en fin de contrat.

10.3 Transfert hors UE : Les appels API LLM peuvent impliquer un transfert hors UE — les données sont pseudonymisées avant transmission.

Article 11 — Prix et conditions de paiement

Le prix est dû intégralement à la signature du contrat, sauf échelonnement convenu entre les parties. Les frais d'infrastructure sont à la charge du Client et facturés mensuellement sur la base des coûts réels.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client personne physique dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Article 13 — Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Valable uniquement dans le cadre de l'offre de lancement. Remboursement basé sur le taux d'utilisation mesuré, pas de remboursement intégral si l'Assistant a été utilisé. Exclusion si le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires. En contrepartie, le Client s'engage à fournir un témoignage.

Article 14 — Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, par email. AgentLibre peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de non-paiement, utilisation illicite ou non-respect grave des obligations.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant 3 ans.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Cour d'appel de Paris.